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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 1919

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 62 BIS


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«... – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique.

Objet

Cet amendement vise à préciser la notion "d'engrais de synthèse" mentionnée par l'article, en s'appuyant sur la catégorie "utilisable en agriculture biologique" qui a été déjà retenu à deux reprises dans la réglementation ( dans le Code Général des Impôts, Art 278 bis et  dans le 7e de l’article L 541-10-1 du Code de l’environnement) et fait référence pour le secteur des engrais non agricole.

Cet amendement ne change pas le fond de l'article mais vient clarifier sa rédaction.