|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2089 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LÉVRIER, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. MARCHAND et RAMBAUD ARTICLE 49 BIS E |
|||||||||
Alinéa 6
Après les mots
le règlement définit
insérer les mots :
, dans les secteurs qu’il délimite,
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les parts minimales de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables sont définies par secteur, afin de permettre une distinction de l’exigence de cette part minimale selon les divers territoires de la commune.