AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 12

Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le décret

par les mots :

Après la publication de l’évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre prévue au II de l’article L. 541-10-11, le décret

Objet

Amendement visant à préciser que le décret fixant la trajectoire d'évolution de la proportion minimale d'emballages en verre réemployés à mettre sur le marché devra être pris après la publication de l'évaluation du dispositif de consigne pour réemploi par l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation devant être effectuée au plus tard le 1er janvier 2023.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).