|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2237 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
à la présente section
par les mots :
aux articles L. 229-60 et L. 229-60-1
2° Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
20 000 €
3° Remplacer le montant :
75 000 €
par le montant :
100 000 €
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131-38 du code pénal, qui prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Ce faisant, il tend à aligner les sanctions prévues au présent article sur celles prévues par la loi dite « Evin » pour les dispositions comparables d’interdiction de publicités concernant le tabac et ses produits dérivés.