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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2260 16 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 19 QUATER |
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Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 9° du même article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 133-8 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle permet de codifier de manière plus lisible le dispositif de cet article dans le code de la construction et de l’habitat.