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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2300 22 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 58 E |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
et des
par les mots :
à compter de l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document d’urbanisme en tenant lieu et celle des
et les mots :
date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-2-2
par les mots :
même date
Objet
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle dans le régime de constructibilité des zones exposées au risque d’érosion concernant la mention de "construction nouvelle". Il s’agit de préciser que le caractère "nouveau" des constructions qui seront soumises à l’obligation de démolition en cas de danger pour la sécurité des personnes s’apprécie à compter de l’entrée en vigueur du document d’urbanisme délimitant la zone exposée au risque d’érosion à horizon de 30 à 100 ans, mentionnée au 2° de l’article L. 122-22-2.