|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2308 23 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2297 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 69 BIS |
|||||||||
Amendement n° 2297
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
Objet
Ce sous-amendement vise à conserver le dispositif d'autorisation préalable à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, introduit en commission par des amendements communs avec le rapporteur pour avis de la commission des lois. Cette autorisation serait délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui déterminerait son périmètre de validité, sa période de validité, qui ne pourrait excéder un mois, ainsi que ses finalités.