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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 240 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZABONNE et LAUGIER, Mme SAINT-PÉ, MM. CIGOLOTTI, CHAUVET et HINGRAY et Mmes Nathalie DELATTRE et BILLON ARTICLE 36 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement vise à retarder au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du présent article. En effet, alors que la France vient de connaitre une crise sanitaire et économique sans précédent, il convient de retarder l'application de cet article afin que les secteurs économiques impactés puissent au mieux s'organiser avant l'entrée en vigueur de la mesure.
De plus, un tel délai permettrait de mesurer pleinement les conséquences de la mesure tant sur un plan économique qu'un plan environnemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.