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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 270 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, CABANEL, BILHAC, GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GUÉRINI et Mmes GUILLOTIN et PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS |
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Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».
Objet
Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, et donc dans le calcul de la prime issue desdits certificats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.