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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 457

8 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C art. 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite dans l’industrie du textile à compter du 1er janvier 2023. 

En cas d’absence d’alternative satisfaisante, ne sont pas concernés par cette interdiction les vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. Les produits textiles concernés contenant des substances per- et polyfluoroalkylées mis sur le marché avant le 1er janvier 2023 sont tolérés jusqu’à l’épuisement des stocks. 

Un décret précise la liste des exceptions au présent article.

Objet

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkyles)  sont des composés perfluorés (les PFAS sont considérés comme une famille d’environ 4500 composés perfluorés) utilisés pour leurs propriétés chimiques particulières (propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, d’isolation électrique, etc.).  Ils sont largement utilisés par les industriels pour des emplois très variés ; dans les revêtements antiadhésifs d’ustensiles de cuisine, dans les emballages alimentaires, ou encore dans l’industrie du textile. 

A l’instar de l’utilisation des substances  per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans les matériaux au contact de denrées alimentaires, l’utilisation des PFAS par l’industrie du textile nous donne à voir un autre exemple d’utilisation non-essentielle de substances pourtant toxiques et dangereuses, ici comme agents imperméabilisants, autant pour notre santé que pour l’environnement (ces substances sont d’une part très persistantes dans l’environnement et d’autre part s’accumulent dans les organismes contaminés et sont nocives pour la santé : déséquilibre des hormones thyroïdiennes, obésité, cancers des testicules et du rein, diabète, baisse de la réponse immunitaire aux vaccins, etc.).

En effet, l’usage massif des substances per- et polyfluoroalkyles par tout le secteur industriel pour les propriétés particulières de ces composants perfluorés a pour conséquence une véritable imprégnation de ces substances dans notre environnement, entre autre par le biais des rejets industriels et de la pollution des sols et des nappes phréatiques. Il est inutile de rappeler que l’industrie du textile est responsable de 17 à 20% de la pollution de l’eau dans le monde, et que l’utilisation non-essentielle de ces polluants persistants par ce secteur a des conséquences déplorables sur l’environnement (aujourd’hui toutes les eaux sont largement contaminées par les PFAS et par ailleurs l’alimentation - ce qui inclut l’eau et la boisson – constitue une des principales voie d’exposition aux PFAS et l’eau et les produits de la mer - mollusques, crustacés, poissons – font partie des aliments dans lesquels on retrouve le plus fréquemment des PFAS aux niveaux de concentration les plus élevés) et également sur notre santé.

Par ailleurs, de grandes firmes comme H&M, Lacoste ou encore Armadillo Merino se sont déjà engagées à exclure ces composés perfluorés de leur production, mettant ainsi en évidence la faisabilité économique d’une telle interdiction. Il existe en effet déjà sur le marché des alternatives à l’utilisation des PFAS ; des marques proposent par exemple des vestes d’extérieur déperlantes sans PFAS (les PFAS, ayant à la fois des propriétés oléophobes et hydrophobes, ils peuvent être utilisés à la fois dans la conception de produits résistants à la graisse et à la fois dans la conception de produits résistants à l’eau - la combinaison de ces propriétés rend par ailleurs les PFAS très résistants et persistants dans l’environnement -).

Enfin, la présence d’exceptions pour les vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile en l’absence d’alternatives ne doit pas empêcher des recherches approfondies dans ce secteur pour trouver des alternatives et permettre de renoncer à l’utilisation des PFAS dans le futur.

Ainsi, au vu du caractère non-essentiel de cet usage des PFAS dans l’industrie du textile, au vu de la présence d’alternatives déjà existantes sur le marché et au vu des enjeux environnementaux et de santé publique, il est indispensable (et par ailleurs tout à fait possible) d’interdire l’utilisation de PFAS dans ce secteur industriel.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond