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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 458

8 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C art. 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite à compter du 1er janvier 2030. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé et dans les produits utilisés pour la protection civile, sous réserve de la production d’ici le 1er janvier 2030 de l’attestation prévue au IV de l’article L. 521-5 du code de l’environnement.

II. – L’article L. 521-5 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Les producteurs ou importateurs de produits médicaux et de santé et de produits utilisés pour la protection civile contenant des substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange doivent transmettre à l’autorité administrative compétente une attestation spécifiant l’absence d’alternatives à l’utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées. Ladite attestation doit être renouvelée chaque année. »

Objet

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkyles)  sont des composés perfluorés (les PFAS sont considérés comme une famille d’environ 4500 composés perfluorés) utilisés pour leurs propriétés chimiques particulières (propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, d’isolation électrique, etc.).  Ils sont largement utilisés par l’industrie pour des emplois très variés ; dans l’industrie du textile comme agents imperméabilisants, dans l’industrie du papier et du carton comme agents répulsifs de graisse, dans l’industrie de la peinture, notamment pour leur propriétés réfléchissantes et antistatiques, dans l’industrie phytopharmaceutique notamment dans les insecticides, dans l’industrie électronique comme agents d’étanchéité dans les composants électriques, dans la protection incendie avec les mousses anti-incendies, etc.

Toutes ces propriétés font des PFAS des composés particulièrement persistants et donc néfastes pour l’environnement. En effet, ces composés se dégradent difficilement (et sont par ailleurs très persistants dans l’organisme: ils peuvent rester jusqu’à 8 ans dans l’organisme d’un individu contaminé). La contamination aux PFAS d’une zone de Vénétie en Italie par l’usine chimique Miteni illustre parfaitement les conséquences désastreuses des PFAS sur notre environnement : depuis le milieu des années 1960 jusqu’en 2018, des quantités astronomiques de PFAS ont été rejetées dans l’environnement et ont contaminé une nappe phréatique (la deuxième plus grande d’Europe) sur un territoire de plus de 700 kilomètres carrés. Le nombre de personnes contaminées par les rejets de l’usine Miteni est estimé à 350 000, et les effets sur leur santé sont nombreux et déplorables ; baisse de la fertilité, cancers, etc.

Par ailleurs, la réglementation des deux PFAS les plus couramment utilisés (les acides perfluorooctanoïque – PFOA -  et perfluorooctanesulfonique – PFOS - et leurs sels) doit alerter sur la toxicité et la dangerosité de ces composés chimiques et amener  à une interdiction plus généralisée de tous les PFAS. 

Ces deux substances (composées toutes deux de chaînes carbonées longues) sont reconnues comme toxiques. L’Institut National de Recherche et de Sécurité, chargé par l’arrêté du 21 mars 2016 de la réception des déclarations de produits chimiques, a notamment déclaré que les PFOA étaient susceptibles de provoquer des cancers, de nuire au fœtus, d’être nocifs pour les bébés nourris au lait maternel, d’être nocifs en cas d’inhalation ou d’ingestion, de provoquer de graves lésions des yeux et d’avoir de graves effets pour les organes en cas d’expositions prolongées. L’INRS a également déclaré que les PFOS pouvaient être toxiques pour les organismes aquatiques. Par principe de précaution, cela doit nous mettre en garde sur l’utilisation de ces nouveaux composés perfluorés (composés de chaînes carbonées courtes) appartenant également à la famille des PFAS, qui sont sans aucun doute tout aussi néfastes pour la santé et l’environnement que les PFOA et les PFOS. Par ailleurs, il existe à ce jour dans la base de données des PFAS des études sur 29 de ces substances, qui confirment leur dangerosité. 

Au vu du caractère persistant de ces substances et des enjeux environnementaux et de santé publique, une interdiction générale de ces composés perfluorés à l’horizon 2030 nous semble justifiée et laisserait suffisamment de temps aux industriels pour trouver des alternatives. Par ailleurs, le présent amendement prévoit des exceptions pour les produits médicaux et de santé et pour les produits utilisés dans la protection civile, faute d’alternatives suffisantes, tout en encourageant la recherche d’alternatives. 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond