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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 615 rect. bis

15 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme PAOLI-GAGIN, MM. DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, CAPUS et Alain MARC


ARTICLE 59


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n°       du         portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales.

Objet

L’expérimentation de la loi no 2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire concerne uniquement les cantines scolaires publiques et privées et arrive à son terme en octobre 2021. Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation de la loi EGAlim et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective privée. Cela est d’autant plus pertinent que le présent projet de loi étend aux personnes privées les dispositions sur l'approvisionnement durable.