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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 799

9 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques mentionnés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de prévoir l’interdiction de mise sur le marché des équipements électroniques et électriques dont l’indice de réparabilité serait trop faible. Il s’agit de se doter des moyens de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Mais il ne concerne que certains produits électriques et électroniques et a une  vocation uniquement informative.