AMENDEMENT

Après l'article 22 bis I 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l?énergie est ainsi modifié :

1° Le 10° de l?article L. 100-2 est ainsi rédigé :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d?énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols, ainsi qu?en limitant le rayon d?approvisionnement afin de diminuer les impacts liés au transport. » ;

2° L?article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ?. ? L?État assure la cohérence de la politique énergétique nationale avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à la gestion forestière, à l?aménagement du territoire, à la protection des sols, des eaux, de la biodiversité et du climat et à la prévention des risques naturels. »

Le présent amendement vise d?une part à éviter que les politiques de mobilisation de la biomasse forestière ne portent atteinte au puits de carbone forestier et d?autre part que le principe de hiérarchie des usages soit pleinement respecté.

Il  répond à une des propositions PT8.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l?exploitation et la gestion des forêts et  résulte d?une proposition de l?association Canopée - Forêts vivantes.