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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 825 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement avaient en juillet 2019 voté contre la demande d’habilitation du gouvernement. Ils réitèrent aujourd’hui leur opposition à la multiplication des ordonnances qui dessaisissent le parlement de sa compétence législative. La transparence que permet le débat législatif n’est pas respectée alors même que l’ordonnance, dont la ratification est demandée, introduit, entre autres, les contrats à « tarification dynamique ». Contrats dont le médiateur de l’énergie à souligner les risques tant en termes de commercialisation que d’augmentation des prix. Il n’est pas admissible que la procédure des ordonnances soit utilisée pour des sujets d’une telle importance.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 22 bis B vers l'article 22 bis).