Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 835

9 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 67


I. – Alinéas 2 et 11

Remplacer les mots :

grave et durable

par les mots :

non négligeable

II. – Alinéas 3 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement comme en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil.