AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nuisances sonores qu’impute le déport des passagers empruntant les lignes aériennes, fermées par les dispositions du présent article, sur les lignes ferroviaires.

Le développement durable nous conduit à combiner plusieurs objectifs, parfois difficilement conciliables. Disons qu’il faut satisfaire à des exigences globales, planétaires, et des exigences locales, de vie quotidienne, avec parfois des contradictions, dont il faut sortir « par le haut ».

Le présent amendement prend racine des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)En matière de seuils sonores à ne pas dépasser.

L’OMS indique dans un rapport de 2018 qu’« un niveau supérieur de bruit est associé à des effets néfastes sur la santé ». Un rapport de Bruitparif pointait « les impacts sanitaires du bruit des transports » qui, au-delà de la seule nuisance, doivent être appréhendés, comme « la seconde cause de morbidité derrière la pollution atmosphérique » qui correspond à 10 mois à 3 ans de « vie en bonne santé en moins ».

Pour le trafic ferroviaire, selon l’OMS, ces valeurs sont fixées à 54 décibels le jour et 44 décibels la nuit.

Nous sommes, en France, à 60 pour le jour et 55 pour la nuit.

Le bruit est un marqueur de la qualité de vie. Phénomène complexe, avec ses volets physiques, physiologiques et psychologiques. Phénomène fugitif mais ancré dans l’organisation des territoires et des infrastructures.

Le bruit ferroviaire illustre parfaitement les contradictions qu’il faut affronter. Deux légitimités s’opposent souvent. D’un côté la performance environnementale du rail, plus économe en énergie, en carbone et en espace, et de l’autre l’environnement sonore des populations riveraines. Deux exigences à concilier dans les projets nouveaux comme dans la gestion courante des lignes existantes. Toute approche qui négligerait une de ces exigences conduirait à un échec.

L’article 36, en fermant certaines lignes aériennes, ne va pas supprimer le flux de passagers entre ces destinations. Il est fortement probable que ces passagers se rabattent sur le train. De fait cela va demander une intensification des rotations pour la SNCF, intensifiant donc de manière connexe le passage des trains sur les lignes.

Le présent amendement vise donc à demander un rapport, remis tous les 6 mois au Parlement, afin d’appréhender les conséquences concrètes en matière de nuisances sonores, du déport de passagers aérien n’empruntant plus les lignes fermées, sur les lignes ferroviaires.