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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 914 rect.

14 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 341-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est demandée au bénéfice d’un projet ayant pour conséquence d’étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à la condition que ledit projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur des sols déjà artificialisés au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. »

Objet

Cet amendement vise à protéger davantage notre patrimoine forestier et a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement.

La préservation de nos forêts est un enjeu majeur pour lutter face au dérèglement climatique et à la perte de biodiversité.

Cette rédaction est inspirée de l’article 5 de la Loi fédérale suisse sur les forêts du 4 octobre 1991, encore plus restrictive, puisqu’elle impose de démontrer que le projet ne peut être réalisé « qu’à l’endroit prévu ».

Cet amendement, issu de l’association Canopée, répond à la demande de la Convention citoyenne pour le climat.