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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 932 rect. 13 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, Stéphane DEMILLY, MOGA et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrats d’achat d’appareils électroniques
« Art. L. 224-…. – I. – Tout achat d’un appareil électronique neuf, téléphone portable, tablette, ordinateur, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix hors taxes de l’appareil.
« Cette consigne est versée par l’utilisateur à l’achat et lui est reversée lors du retour de l’appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Objet
L'objet de cet amendement est de généraliser la consigne des appareils électroniques (téléphones portables, tablettes, ordinateurs).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 12 à un additionnel après l'article 13).