|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 948 9 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Stéphane DEMILLY, MOGA et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 |
|||||||||
Après l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 216-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216-… ainsi rédigé :
« Art. L. 216-.... – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132-11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application du 1° du II de l’article L. 211-3 du présent code dont la violation est sanctionnée à l’article R. 216-9 du même code, est puni de 15 000 euros d’amende. »
Objet
L'objet de cet amendement est de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.