AMENDEMENT

Alinéa 72

Après la référence :

I

insérer les mots :

et le d du 2° du II

Amendement de coordination

Le présent amendement précise l’entrée en vigueur d’une disposition introduite en première lecture à l’Assemblée nationale qui supprime une référence aux registres, en la fixant au 1^er juillet 2021.