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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 27 rect. ter 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes DI FOLCO et DEROCHE, MM. CHATILLON et CALVET, Mme BERTHET, MM. GENET, BELIN, VOGEL et PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CUYPERS, BURGOA, Bernard FOURNIER, CADEC, PANUNZI, BOUCHET, SOMON, POINTEREAU et SAUTAREL, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme LASSARADE, M. BRISSON, Mmes JOSEPH et BELRHITI, MM. BONHOMME et Daniel LAURENT, Mmes de CIDRAC, SCHALCK et Marie MERCIER et MM. GUENÉ, HOUPERT et TABAROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les communes nouvelles qui, avant le 1er octobre 2019, ont instauré cette taxe dans les conditions prévues par le I de l’article 1640 du code général des impôts en perçoivent le produit en 2021 et 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du CGI pour appliquer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants –THLV - à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.
Pour les communes nouvelles avec effet fiscal au 1er janvier 2020 qui ont pris une délibération d’institution de la THLV applicable à compter du 1er janvier 2023, les délibérations antérieures de THLV des communes prenant part à la fusion continueront à s’appliquer pour 2020.
Si des mesures transitoires ont bien été prévues dans le cadre des communes nouvelles pour 2020, aucune mesure spécifique n’est prévue pour les années 2021 et 2022.
Cet amendement a pour objet de permettre aux seules communes nouvelles qui ont pris une délibération instituant la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants – THLV en 2019, de pouvoir la percevoir en 2021 et 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.