AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. Jean-Michel ARNAUD, MOGA, DELCROS, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, HINGRAY et LEVI, Mmes de LA PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. LE NAY, CANÉVET, LONGEOT et HENNO, Mme JACQUEMET et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 10

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.

Objet

Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires sont en diminution en raison de la fermeture des services liée à la crise sanitaire. Concernant l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaître des pertes de 3,3 milliards d'euros :

(En Md€)	2014	2018	2019	2020	Évolution moyenne	Évolution 2020/2019	Évolution 2020-2019
2019/2014
Autres impôts et taxes	15,6	18,4	18,7	18,1	3,80 %	- 3,30 %	- 0,6
Autres recettes (y compris exceptionnelles)	19,7	22,8	23,3	20,6	3,40 %	- 11,50 %	- 2,7
Pertes							- 3,3

Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP

Fort de constat, l'établissement d’un diagnostic partagé relatif aux pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance économique en prenant en compte le fait que le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.