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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 50 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 2 |
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.