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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 52 rect. 1 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 2 TER |
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Remplacer le mot :
Au
par les mots :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au
Objet
Amendement de coordination.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers. Ce dispositif vise à inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Son application arrive à échéance au 30 juin prochain. L’article 2 ter vise à le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021.
Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est incomplète et ne permet donc pas de prolonger effectivement le dispositif. Cet amendement y remédie, en visant également l’article 14 B du code général des impôts, afin de préciser que les abandons consentis par le bailleur, dans les conditions prévues par le dispositif dérogatoire, ne constituent pas un revenu imposable.