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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 , 685, 690) |
N° 10 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, MM. ALLIZARD et BASCHER, Mmes BELRHITI, BONFANTI-DOSSAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et LASSARADE, MM. LE RUDULIER, LEFÈVRE, MEURANT, SAVIN, SIDO, Cédric VIAL, Henri LEROY et TABAROT et Mme JOSEPH ARTICLE 5 |
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
une probabilité très élevée de récidive et par
Objet
Cet amendement propose de supprimer la référence à "une probabilité très élevée de récidive" pour permettre la mise en œuvre d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
En effet, il semble que le second critère énoncé et qui consiste en une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme caractérise en lui-même une probabilité très élevée de récidive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.