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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

N° 103

29 juin 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Alinéa 23, seconde phrase

Remplacer la référence :

V

par la référence :

IV

Objet

Amendement de coordination