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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 235 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY et M. ARTANO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement fixe au 1er janvier 2023 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 21 de la proposition de loi. En effet, la mise en place des formations des médecins praticiens correspondants exigera un temps de concertation avec le CNPST sur le contenu des formations avant leur adoption par voie réglementaire, ainsi qu'un délai de déploiement desdites formations. D'une manière générale, ce dispositif étant très novateur, il soulèvera des questions importantes qui devront faire l’objet d’échanges approfondis avec les partenaires sociaux et d’une préparation avec les acteurs de terrain (SPST, médecins du travail, médecins de ville, organismes de formation...).