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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 11 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes DUMONT, PUISSAT et LAVARDE, MM. SAURY, Jean-Marc BOYER, BASCHER et CAMBON, Mme DREXLER, MM. LAMÉNIE et Henri LEROY et Mme PLUCHET ARTICLE 22 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ;
Objet
Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent ces dernières années à écarter les habitants de l’accès au logement social de leur propre commune.
Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires qui ne voient pas leurs efforts récompensés.
Cet amendement vise par conséquent à donner la priorité aux personnes résidant déjà sur la commune pour l’accession à un logement social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.