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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1133 rect. bis 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT et MOHAMED SOILIHI ARTICLE 83 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les cessions de foncier du domaine privé de l’État à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) permettront la construction de nombreux logements, ce qui est nécessaire au regard de la croissance démographique du Territoire.
En revanche, les projets doivent se construire dans le dialogue entre l'EPFAG et les communes et non en rendant extrêmement difficile la possibilité pour celles-ci de s'y opposer.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces deux alinéas
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.