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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1134 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT ARTICLE 83 |
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
en cause
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
A défaut de supprimer cet alinéa, il est proposé par cet amendement de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s'opposer aux cessions.
En effet, les projets de cessions ne peuvent s'établir que dans une concertation entre l'EPFAG et les communes guyanaises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.