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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1136 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT ARTICLE 45 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il transmet chaque année les orientations régionales de l’agence, respectivement aux collectivités susmentionnées, qui émettent un avis consultatif.
Objet
Cet amendement vise à établir un dialogue entre le représentant de l’État, désormais délégué territorial de l'ADEME et les collectivités (région, CTC ou collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution), afin que ces dernières soient informées des orientations régionales prises par l'agence et puissent faire connaître leur avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.