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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1242 rect. bis 9 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOUAULT et LOZACH, Mme SAINT-PÉ, MM. Loïc HERVÉ et DELCROS, Mmes GUIDEZ, VERMEILLET, SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. LONGEOT, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET et MAUREY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, LE NAY, DUFFOURG, DÉTRAIGNE, LAFON et MOGA, Mme JACQUEMET, MM. HENNO, BACCI, BONNUS, MENONVILLE et CHASSEING, Mme BILLON, MM. BOURGI, Patrice JOLY et MONTAUGÉ, Mmes Frédérique GERBAUD et PRÉVILLE, MM. GOLD et BONHOMME et Mmes LUBIN et ARTIGALAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; »
b) Au 3°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis » ;
2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants | 2° bis du A du II | 5,5 % |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objectif de cet amendement est d’étendre aux constructions de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du taux de TVA à 5,5 %. La politique de logement actuelle favorise largement les centres urbanisés, la ruralité se voit en revanche mise de côté. Aujourd’hui, il est de moins en moins possible pour les jeunes ruraux de louer là où ils vivent, lorsqu’ils quittent le foyer familial, du fait de la fable offre de logement, cela participe à la désertification de nos territoires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 30 à un additionnel après l'article 20).