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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 155 rect. quater 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, MASSON et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. KERN, CANÉVET, CALVET et BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme BELRHITI, MM. CHAUVET, Pascal MARTIN et DUFFOURG, Mmes VÉRIEN et GUILLOTIN et MM. Loïc HERVÉ, LEVI et MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. »
Objet
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est aujourd’hui de constater qu’elles s’apparentent davantage à des autorités de censure. Il apparaît donc primordial d’opérer une profonde modification de leurs modalités de fonctionnement. Afin de renforcer le caractère démocratique et libre des avis rendus par la commission, il serait notamment souhaitable que ses membres se prononcent à bulletin secret.
Le présent amendement entend donc concrétiser cette mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.