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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1563 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS, de CIDRAC et BOURRAT, MM. LAUGIER, NOUGEIN, DAUBRESSE, CAMBON, Daniel LAURENT, BOULOUX et KAROUTCHI, Mmes JOSEPH, THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. REICHARDT, Mme DUMAS, MM. CALVET et BONNUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes LAVARDE, PLUCHET et Marie MERCIER, MM. MOUILLER, SOL, GREMILLET, BURGOA et ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. CARDOUX et LEFÈVRE, Mme Valérie BOYER, M. Henri LEROY, Mme CHAUVIN, MM. MEURANT, CHARON et VOGEL, Mme DEMAS, M. PACCAUD, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON et GENET, Mmes NOËL et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme DEROCHE, M. BABARY, Mme LASSARADE, MM. SAURY, SEGOUIN, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et RAPIN, Mmes BELLUROT et DI FOLCO, MM. GROSPERRIN, KLINGER et SAVIN, Mme SCHALCK et M. Bernard FOURNIER ARTICLE 20 QUATER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont requis. Le bailleur saisit le représentant de l’État dans le département et le maire de son intention de ne pas renouveler ladite convention au plus tard trente mois avant son expiration. »
Objet
L’article 20 quater adopté en commission encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en logements sociaux.
Dans les communes précitées, il propose de soumettre le déconventionnement des logements à l’avis conforme du préfet (non plus seulement à un avis consultatif) et de rendre obligatoire la consultation du maire (simple information requise actuellement).
Le présent amendement introduit un avis conforme du maire au même titre que celui du préfet, cohérent avec la responsabilité de la commune et de l’Etat dans la mise en œuvre des obligations issues de la loi SRU.
La rédaction proposée clarifie également la définition des communes concernées, en n’appliquant la disposition qu’aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (alors que la rédaction actuelle vise l’ensemble des communes qui ont un taux de logements sociaux inférieur à 20 ou 25%, y compris celles qui ne sont pas assujetties à l’article 55).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.