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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1666 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes » sont supprimés.
Objet
Cet amendement d'appel vise à mettre en relief l'opportunité d'élargir le périmètre des syndicats mixte exerçant tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement.
L'amendement proposé vise à ouvrir la possibilité d’élargissement du périmètre géographique ou de compétence de ces syndicats