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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1695

8 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5 B


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : « , au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ».

Objet

Amendement de coordination