|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1720 15 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GATEL et M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 72 |
|||||||||
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;
Objet
Coordination.