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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1729 15 juillet 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1272 de M. FERNIQUE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires présenté par |
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M. GUERET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 62 |
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Amendement n° 1272, alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent sous-amendement tend à supprimer le I de l’amendement n° 1272 qui propose d’étendre le champ du régime spécifique de protection dont font l’objet les alignements d’arbres à l’ensemble des voies ouvertes ou non à la circulation publiques, y compris s’agissant des voies privées, afin de garantir le respect du droit de propriété.