|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 19 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes DUMONT et PUISSAT, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mme DREXLER et MM. CAMBON, BASCHER, Jean-Marc BOYER, Henri LEROY et ROJOUAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
|||||||||
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ;
2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional ».
Objet
Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier en matière de prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes dans le champ de leurs compétences, au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations.
C’est pourquoi, il importe que l’État, à travers les ARS prenne en compte les projets de territoires dans l’élaboration de son projet régional de santé, facteur de renforcement du dialogue et de la cohérence sur le développement sanitaire des territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.