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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 235 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 19 |
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Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction du champ des sanctions des collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU.
Ils confirment ainsi la nécessité de pouvoir créer les conditions d'une production de logements locatifs sociaux sur ces territoires par une intervention volontariste du représentant sur le territoire. Le respect du droit au logement constitutionnellement garanti ne peut trouver d'obstacle indépassable dans les égoïsmes locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.