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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 241 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 20 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas établir une règle aussi stricte que celle qui a été adoptée en commission. Alors que la rapporteure préconise différenciation et déconcentration, l’interdiction posée de construction de nouveaux PLAI dans les communes disposant déjà de 40 % de logements sociaux ne semblent pas être une réponse pertinente à la concentration des difficultés sur certains territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.