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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 243 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 |
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Alinéa 4
Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, après accord des maires,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maires soient consultés sur la définition par l’EPCI des objectifs pour les bailleurs et les différents réservataires pour atteindre les objectifs de mixité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.