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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 244 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes LIENEMANN, VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager les délégations de compétence en matière de logement au profit des métropoles. Ils estiment ainsi que pour les compétences liées au respect du droit au logement, celles-ci relèvent de la responsabilité de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.