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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 246 rect.

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, LIENEMANN et VARAILLAS, M. GAY, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour favoriser l’accès au logement pour les étudiants en médecine.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre des ORT, puisse être prévu la création de logement pour les étudiants en médecine. En effet, au-delà du manque général de logement, les étudiants de médecine refusent parfois des affectations pour leur internat, faute de logement à proximité. Il s’agirait ainsi d’une mesure concrète pour lutter contre les déserts médicaux et favoriser la couverture de soin territoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.