Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 248

2 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAHELLEC, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 61


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au financement privé des infrastructures autoroutières déjà objet de concessions. Ils estiment qu’il convient à l’inverse d’opérer un retour de la puissance publique dans la gestion des infrastructures structurantes pour l'aménagement des territoires.