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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 290 2 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUINQUIES |
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Après l’article 46 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignation à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d’administration de l’ANCT.
Actuellement, il y a 16 représentants de l’État dans le conseil d’administration et seulement 10 représentants des collectivités, sur membres.
Nous demandons que les représentants des collectivités et de leurs groupements pèsent au moins autant que les représentants de l’État