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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 411 3 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 50 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
dix mille habitants
par les mots :
mille habitants
Objet
Cet amendement de repli propose d'exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations , c'est à dire les communes de moins de 1000 habitants.