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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 435 rect. 13 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT et HOULLEGATTE, Mmes ARTIGALAS, Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et LUBIN, MM. JOMIER, GILLÉ, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER |
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Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu’elles sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d’un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. »
Objet
Actuellement, le Conseil national d'évaluation des normes n'est obligatoirement consulté que sur les projets de loi.
Cet amendement propose qu'il soit également obligatoirement saisi des propositions de lois dès lors qu'elles sont inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée.
Dans cette hypothèse, le CNEN disposerait d'un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter)