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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 458 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVREAU et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, Daniel LAURENT, VOGEL et BRISSON, Mmes GOSSELIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme JOSEPH, M. BURGOA, Mmes BELRHITI, MALET et RAIMOND-PAVERO et MM. Henri LEROY, MANDELLI, SOMON et KLINGER ARTICLE 12 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
convention
insérer les mots :
devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités
Objet
Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire.
C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être débattue avec les autres élus de la région.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.